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classement, contrôle, procès-verbal, sanctions pénales, suites, traitement
3) Le procès-verbal
Conformément aux dispositions de l’article L. 8113-7 du Code du travail, « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République ».
Le procès-verbal est l’acte par lequel l’inspecteur ou le contrôleur du travail demande au Procureur de la République d’engager des poursuites pénales contre telle ou telle personne physique ou morale. Mis à part l’effet interruptif de la prescription des infractions, il ne produit pas d’effet par lui-même, le Parquet étant — sous réserve des droits reconnus à la partie civile — seul à décider de l’opportunité des poursuites. Concrètement, il prend très généralement position après avoir diligenté une enquête préliminaire : les personnes mises en cause seront entendues par un service de police ou de gendarmerie ainsi que, éventuellement, des témoins ou des victimes de l’infraction.
Seuls 2 % des manquements constatés lors des contrôles de l’inspection du travail donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
Voilà de quoi dédramatiser les contrôles: le droit du travail est certes complexe et il est rare qu’une entreprise soit en règle sur tous les points. Mais, contrairement à l’image de police du travail qu’elle véhicule parfois, la pratique de l’inspection du travail n’est pas arrimée à une finalité répressive : elle se donne clairement pour priorité la régularisation des non conformités révélées par ses contrôles.
Quel que soit le soin que l’on mette à sa rédaction, transmettre une procédure au Parquet c’est un peu comme jeter une bouteille à la mer. Au-delà des délais de traitement, qui se comptent parfois en années, certains procès-verbaux connaissent une lente agonie dans les méandres du système, jusqu’à la prescription des infractions qui interdit toute poursuite pénale (au bout de 3 ans sans acte d’enquête pour les délits et 1 an pour les contraventions). Ainsi, selon le rapport rédigé par la Direction Générale du Travail au titre de l’année 2013, en mi-2014, les suites de plus du tiers des procédures transmises en 2007 et 2008 n’étaient pas connues (page 149) ! Respectivement, s’agissant de ces deux années, lorsque les suites sont connues, seuls 39 et 33 % des procès-verbaux ont fait l’objet de poursuites pénales (les classements sans suite représentant environ 1/4 des décisions et les alternatives aux poursuites un peu plus de 18 %).
Blog d'un ancien inspecteur du travail 