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Dans un précédent billet, j’ai insisté sur le déroulement du contrôle. Mais, au-delà de l’émoi passager que peut provoquer la présence de l’agent de contrôle, la question la plus décisive est celle des suites de la visite.

inspectionL’inspecteur du travail s’est présenté à l’improviste dans l’entreprise. Il a utilisé son droit d’entrée, demandé la communication d’un certain nombre de documents et peut-être interrogé des salariés sur leurs conditions de travail. Ce faisant, il a probablement constaté des manquements à la réglementation, même de faible gravité.

Que va-t-il faire ?

Si l’employeur est présent, l’agent de contrôle lui fera part de ses remarques, ce qui permettra un premier échange de vues. Puis, les suites de la visite seront « officialisées » à travers une lettre d’observations, une mise en demeure, une décision, un procès-verbal, une demande de sanction administrative ou, très exceptionnellement, l’engagement d’une procédure de référé judiciaire.

Reprenons ces différentes possibilités.

1) La lettre d’observations

Outil informel qui a essentiellement pour objet de rappeler l’employeur à ses obligations, la lettre d’observations rassemble à elle seule plus de 75 % des suites à interventions, selon les données officielles présentées par la Direction Générale du Travail pour l’année 2013 (page 85). Ce chiffre prend en compte l’ensemble des interventions de l’inspection du travail, donc y compris celles qui répondent à une demande de décision administrative (par exemple une demande d’autorisation de licenciement ou de répartition des salariés entre les collèges électoraux). Si on s’attache aux seules visites, la prépondérance de la lettre d’observations est encore plus flagrante: ainsi 91 % des contrôles au cours desquels une ou plusieurs infractions sont constatées donnent lieu à la rédaction d’une lettre d’observations (cf rapport annuel 2013 au BIT, page 83 : 183 529 lettres d’observations sur un total de 200 866 suites à intervention comportant un ou plusieurs constats d’infraction).

Pour aller plus loin:

Bien qu’aucune règle de forme ne soit définie, s’agissant d’un instrument issu de la pratique, les observations de l’inspection du travail comportent généralement une référence réglementaire, un constat de manquement et une demande de régularisation.

Le non-respect d’une lettre d’observations n’est jamais sanctionné en tant que tel. Par contre, si l’obligation notifiée à l’employeur comporte une sanction pénale, un procès-verbal pourra être transmis au Procureur de la République dans l’hypothèse où la situation n’évolue pas, après un laps de temps laissé à l’appréciation de l’agent de contrôle.

De même, dans les cas où une amende administrative est encourue, un rapport pourrait être transmis au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin qu’il la mette en œuvre.

Il ne faut pas perdre de vue que l’infraction est constituée dès la première visite: l’agent de contrôle pourrait dresser immédiatement procès-verbal. Le recours très systématique à la lettre d’observations revient à privilégier nettement la logique de régularisation sur la répression pénale.

Dans tous les cas, il est recommandé de répondre à l’inspecteur ou au contrôleur et de le tenir informé des actions entreprises.

2) Mises en demeure et demandes de vérifications

Environ 2 % des infractions constatées ou suspectées à l’occasion des visites de l’inspection du travail donnent lieu à des mises en demeure ou à des demandes de vérification.

Une mise en demeure est une décision administrative qui a pour objet d’imposer à un employeur l’obligation de faire quelque chose dans un délai déterminé. En tant que telle, elle est soumise aux règles du droit administratif, notamment en matière de motivation (en droit et en fait !), de compétence, de notification et de voies de recours.

On peut distinguer deux principaux sous-ensembles.

a) Les mises en demeure préalables à procès-verbal

Certaines mises en demeure ont pour objet de mettre fin à des infractions dans un délai déterminé.

Sauf danger grave ou imminent, elles précèdent obligatoirement la rédaction d’un éventuel procès-verbal.

On voit tout de suite qu’il s’agit d’un outil à double tranchant : d’un côté, l’agent de contrôle ne peut dresser pv que si l’infraction persiste au-delà du délai d’exécution fixé par la mise en demeure. De l’autre, la mise en demeure est tout de même un acte comminatoire qui impose des réalisations précises enfermées dans des délais d’exécution. Bien souvent, l’employeur régularisera plus facilement que si on lui envoyait une simple lettre d’observations.

Le champ de ces mises en demeure préalables est défini par l’article R. 4721-5 du Code du travail. Sans rentrer dans une énumération fastidieuse, on peut notamment citer:

– les dispositions relatives à l’utilisation des lieux de travail (vestiaires, sanitaires, réfectoires, ventilation, éclairage, chauffage….) ;

– les principes généraux d’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (mise à disposition des équipements de travail et de protection individuelle….) ;

– les caractéristiques des allées de circulation ;

– la communication aux représentants du personnel d’une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés dans l’entreprise…

b) Les demandes de vérifications ou d’analyses

A côté des mises en demeure destinées à faire cesser des infractions et donc à éviter l’engagement de poursuites pénales, d’autres ont pour objet de prescrire des vérifications ou des analyses.

Il s’agit d’outils d’investigation que l’on met en œuvre lorsque l’on suspecte une infraction sans disposer de suffisamment de données techniques pour la caractériser précisément.

Les plus connues sont les demandes de vérification des équipements de travail, très utilisées en cas d’accident. Mais il peut également s’agir de vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux ou la ventilation générale d’un local. L’exécution de ces demandes nécessitera l’intervention d’un organisme spécialisé.

Pour aller plus loin:

Enfin, au-delà de cette classification, on peut citer rapidement un cas particulier: la mise en demeure du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Son champ est relativement large puisque cette mise en demeure est possible lorsque l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse liée au non-respect des principes généraux de prévention, à l’hygiène ou aux conditions d’aménagement des locaux de travail. Surtout, elle permet au Directeur régional de prescrire « toutes mesures utiles » (article L. 4721-1 du Code du travail) pour remédier à la situation dangereuse.

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