Droit de grève et exécution défectueuse du contrat de travail

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Cass soc, 11 juillet 2016, n°14-14226

boeing-airplane-clipart-1La société Air France soumet un projet d’accord aux organisations syndicales.  Ce projet prévoit l’octroi d’un supplément de rémunération pour les mécaniciens titulaires d’une licence de maintenance des aéronefs, au motif qu’ils sont seuls habilités à approuver la remise en service des avions.

Pour protester contre cette différence de traitement, des tracts syndicaux appellent les salariés à ne plus signer les bons de travail distribués  les 10, 11 et 12 mai 2006. Saisi par l’entreprise, le juge des référés interdit aux syndicats la poursuite de ce mot d’ordre. En parallèle, la direction demande, dans le cadre d’une autre procédure, la condamnation des syndicats à des dommages et intérêts. A la suite de la conclusion d’une transaction avec certaines organisations, cette action se poursuivra uniquement à l’encontre du syndicat Sud aérien qui sera finalement condamné à indemniser Air France pour « perte d’heures productives et pour le recours à la sous-traitance ».

greveDans son pourvoi, le syndicat fait notamment valoir qu’il n’est pas l’instigateur des tracts distribués en mai 2006, et que le mouvement collectif a été initié spontanément par les salariés. Par ailleurs, ce mouvement avait pour objectif de faire bénéficier tous les agents de maintenance des mêmes avantages. En ce sens, il poursuivait bien une revendication d’ordre professionnel.

La Cour de cassation rappelle cependant que la grève se définit comme la « cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ».  Elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière un contrat de travail. En d’autres termes, soit le contrat est suspendu par une cessation complète du travail, soit les salariés restent tenus de leurs obligations professionnelles.

Pour aller plus loin :

Cette position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle. Des arrêts antérieurs avaient déjà jugé que les salariés ne pouvaient  refuser, sous couvert de grève, d’accomplir des « tâches spécifiques » (Cass soc, 21 octobre 2009, n° 08-14490), par exemple une obligation d’astreinte (Cass soc, 2 février 2006, n°04-12336). Dans le même ordre d’idées, il n’est évidemment pas admis d’exécuter son travail d’une manière volontairement défectueuse (Cass soc, 16 mai 1989, n°85-43359).

Enfin, l’engagement de la responsabilité civile du syndicat est confirmé. En effet, des tracts portant notamment l’en-tête de Sud aérien appelaient à une généralisation du mouvement, incitant ainsi les salariés à accomplir des actes fautifs. Par la suite, le syndicat n’avait jamais démenti être l’un des auteurs des tracts litigieux.

Malaises dans un atelier: condamnation pour non respect des règles de sécurité

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Cass crim, 12 juillet 2016, n°15-84247

can-stock-photo_csp16621543Dans cette affaire, les poursuites ont été engagées suite à un procès-verbal de  l’inspection du travail. Les faits sont assez inhabituels. Il s’agit d’une entreprise qui fabriquait des substances chimiques destinées à la production de filtres pour cigarettes électroniques. Pour ce faire, elle produit notamment de la nicotine.

Onze salariées ont été victimes de malaises. Avec pour six d’entre elles des incapacités de travail comprises entre 1 et 11 jours. La société et son gérant ont été condamnés pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d’exposition à des agents chimiques dangereux :

  • sans évaluation des risques conformes ;
  • sans respect des règles de prévention ;
  • sans formation ou information conformes ;
  • en violation des règles sur l’aération et l’assainissement des locaux.

Enfin, ils ont également écopé d’une peine d’amende contraventionnelle (1000 euros) pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

Il est intéressant de relever qu’ à l’inverse de la Cour d’appel, le tribunal correctionnel n’a condamné les prévenus que pour certaines infractions.

Ces positions divergentes ne pouvaient qu’inciter les prévenus à former un pourvoi en cassation.

Différents points de droit sont abordés.

1.

preuveSe pose tout d’abord un problème de preuve. La Cour d’appel caractérise le défaut d’évaluation des risques à partir du procès-verbal de l’inspection du travail. En effet, dans son mode de fabrication, l’entreprise met en œuvre de la nicotine pure, un produit classé parmi les substances dangereuses. Or, l’inspection du travail avait relevé que le document unique d’évaluation des risques, tel qu’il était rédigé au moment des faits, ne comportait aucune observation particulière sur les risques liés à l’utilisation de la nicotine.

Ce document n’est pas versé au dossier. La cour d’appel s’est uniquement basée sur les constatations de l’inspection du travail et c’est précisément ce que contestent les prévenus. Pour eux, le contrôleur du travail n’a pas opéré de constatation matérielle : il s’est contenté d’interpréter le document.

La Cour de cassation rejette ce raisonnement. « Le procès-verbal établi par le contrôleur du travail [fait] foi jusqu’à preuve du contraire de ce que son auteur avait vu, entendu et donc personnellement constaté ».   En l’espèce, le procès-verbal mentionnait qu’à la date des faits, le document unique  « a mal évalué les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs dont l’activité est susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents chimiques » — ce qui suffisait à entrer en voie de condamnation dans la mesure où l’employeur ne rapportait pas la preuve contraire. A l’appui de sa défense, il produisait une version postérieure du document unique d’évaluation des risques.

2.

ventilationnS’agissant du défaut de ventilation, le pourvoi soutenait qu’en l’absence de mesure « du débit minimal d’air neuf introduit », aucune infraction ne pouvait être retenue à l’encontre de l’employeur et du gérant de l’entreprise.

L’article R. 4222-11 du Code du travail dispose en effet que dans les locaux à pollution spécifique, « la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d’air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l’article R. 4222-6 ».

Selon les prévenus, la référence au débit minimal d’air neuf fixé par l’article R. 4222-6 impliquait de réaliser des mesures.

La Cour de Cassation ne suit pas cette analyse.

D’autres éléments permettaient de caractériser l’insuffisance de ventilation comme « la nature de l’activité à pollution spécifique, (…) la configuration des lieux, [le] défaut de dispositif de confinement des déchets souillés par de la nicotine pure et [le] nombre de salariés simultanément en poste de travail ». De plus, « des salariées avaient dû cesser leurs activités la nuit ayant précédé les faits en raison de malaises similaires » et l’employeur n’avait « répondu à cette situation que par une aération momentanée des locaux et une suspension limitée d’activité ».

3.

La Cour de cassation rappelle aussi qu’il ne suffit pas de mettre des équipements de protection individuelle à la disposition des salariés. Si l’article R. 4412-16 du Code du travail cite les « moyens de protection individuelle » parmi les dispositifs de prévention du risque chimique (en dernier recours), l’employeur doit « veiller à l’utilisation de ces équipements ».

4.

Enfin, les prévenus ont également été condamnés pour blessures involontaires (art. R. 625-2 du Code pénal : ITT inférieure ou égale à trois mois). Mais ils contestaient l’existence d’un lien de causalité certain entre « les malaises et les émanations de nicotine » notamment parce qu’aucune étude médicale n’avait été réalisée.

Sur cette question délicate, la Cour de Cassation se réfère – à la suite de la Cour d’appel – aux investigations et au procès-verbal de l’inspection du travail dont il ressort que « les malaises ressentis par les salariées (…) avaient pour origine des émanations de nicotine subies par les intéressées à la suite de manquements aux règles en matière d’exposition des travailleurs à des agents chimiques dangereux ».

L’arrêt de la chambre criminelle reconnaît donc une large force probante aux procès-verbaux de l’inspection du travail.

 

 

Les arcanes de l’inaptitude médicale au travail (2ème partie)

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II – Les conséquences de l’inaptitude: un salarié en sursis

vireA partir du moment où l’inaptitude médicale au poste de travail est déclarée, l’emploi du salarié concerné est en suspens : ce sera soit un reclassement sur un autre emploi, soit un licenciement.

Comme le formule l’article L. 1226-2 du Code du travail (qui concerne les inaptitudes d’origine non professionnelle), « lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail (…), le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ».

La proposition d’emploi prend en compte « les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur [les capacités] du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise » (ibid alinéa 2).

Lire la suite : à cette adresse

 

 

Les arcanes de l’inaptitude médicale au travail (1ère partie)

maladie2Difficile de trouver des chiffres précis, mais il semblerait que les cas d’inaptitude soient en augmentation. Certains font état de plusieurs centaines de milliers de déclarations d’inaptitude par an (source: revue Santé & Travail n°83, juillet 2013). De plus, environ 150 000 personnes perdraient leur emploi suite à un problème de santé (source:  » L’inaptitude médicale au poste de travail: enquête épidémiologique descriptive dans trois services de santé au travail en Meurthe-et-Moselle en 2007  » — thèse de médecine de Caroline Manet, page 20).

Lire la suite: à cette adresse

Le travail de nuit nuit (gravement) à la santé

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travail_nuitAvec 3,5 millions de personnes concernées, le travail de nuit a presque doublé en l’espace de 20 ans. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, Alimentation, Environnement, Travail (l’ANSES) vient de lui consacrer un rapport.

Les conséquences sur la santé des personnes exposées sont nombreuses, bien documentées et plutôt alarmantes. Pourtant, les conditions de recours au travail de nuit sont toujours aussi floues. Certains textes récents comme la loi Macron tendent même à l’encourager. Qu’il s’agisse de son régime juridique ou des multiples pathologies qui lui sont associées, le débat sur le travail de nuit n’est pas prêt de s’arrêter.

Une tribune vidéo à voir sur le site du Huffington Post.

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