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Un jugement du 6 avril 2016 du Tribunal administratif de Rouen sanctionne l’Etat français pour ne pas avoir mis la législation nationale en conformité avec une directive européenne du 4 novembre 2003.

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C’est une question qui m’a souvent été posée.

Tout salarié a droit à des congés payés, à hauteur de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif (art. L. 3141-3 du Code du travail).

Que se passe-t-il en cas d’absence ?

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à du temps de travail effectif : par exemple, les congés maternité et paternité, les absences pour accident du travail et maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (art. L. 3141-5 du Code du travail) auxquelles sont assimilés les accidents de trajet (Cass soc, 3 juillet 2012, n°08-44834), les périodes de chômage partiel. Les salariés absents pour ces motifs continuent à acquérir des congés payés.

En revanche, il n’en va pas de même en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle (en clair, hors accident du travail, accident du trajet et maladies professionnelles).

Pourtant, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pose pour principe que tout travailleur a droit à au moins 4 semaines de congé annuel sans distinguer entre les salariés absents pour cause de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé toute l’année.

Bien que la contradiction soit flagrante, la Cour de cassation s’en tient au droit national, moins favorable aux salariés. Elle estime que la directive européenne n’a pas d’effet direct dans les litiges entre particuliers (Cass soc, 13 mars 2013, n°11-22285).

C’est cette situation qui a conduit le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à condamner l’Etat.

Le salarié à l’origine de la saisine de la juridiction administrative invoquait le préjudice lié au non-respect des engagements internationaux de la France. En effet, la directive « lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre » (art. 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’Etat français devait donc la transposer dans la réglementation nationale. Faute de l’avoir fait, le requérant, en arrêt maladie durant 7 mois consécutifs en 2014, n’a pas bénéficié du minimum communautaire de 4 semaines de congés payés. Une indemnisation correspondant aux jours de congés perdus lui est accordée.

D’autres condamnations pourraient suivre. Mais le législateur ne semble pas y voir une priorité : pour le moment, à notre connaissance, aucune mise en conformité n’est prévue.

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