Mots-clefs
cessation totale du travail, faute, grève, inexécution du contrat, responsabilité, syndicat, tracts
Cass soc, 11 juillet 2016, n°14-14226
La société Air France soumet un projet d’accord aux organisations syndicales. Ce projet prévoit l’octroi d’un supplément de rémunération pour les mécaniciens titulaires d’une licence de maintenance des aéronefs, au motif qu’ils sont seuls habilités à approuver la remise en service des avions.
Pour protester contre cette différence de traitement, des tracts syndicaux appellent les salariés à ne plus signer les bons de travail distribués les 10, 11 et 12 mai 2006. Saisi par l’entreprise, le juge des référés interdit aux syndicats la poursuite de ce mot d’ordre. En parallèle, la direction demande, dans le cadre d’une autre procédure, la condamnation des syndicats à des dommages et intérêts. A la suite de la conclusion d’une transaction avec certaines organisations, cette action se poursuivra uniquement à l’encontre du syndicat Sud aérien qui sera finalement condamné à indemniser Air France pour « perte d’heures productives et pour le recours à la sous-traitance ».
Dans son pourvoi, le syndicat fait notamment valoir qu’il n’est pas l’instigateur des tracts distribués en mai 2006, et que le mouvement collectif a été initié spontanément par les salariés. Par ailleurs, ce mouvement avait pour objectif de faire bénéficier tous les agents de maintenance des mêmes avantages. En ce sens, il poursuivait bien une revendication d’ordre professionnel.
La Cour de cassation rappelle cependant que la grève se définit comme la « cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière un contrat de travail. En d’autres termes, soit le contrat est suspendu par une cessation complète du travail, soit les salariés restent tenus de leurs obligations professionnelles.
Pour aller plus loin :
Cette position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle. Des arrêts antérieurs avaient déjà jugé que les salariés ne pouvaient refuser, sous couvert de grève, d’accomplir des « tâches spécifiques » (Cass soc, 21 octobre 2009, n° 08-14490), par exemple une obligation d’astreinte (Cass soc, 2 février 2006, n°04-12336). Dans le même ordre d’idées, il n’est évidemment pas admis d’exécuter son travail d’une manière volontairement défectueuse (Cass soc, 16 mai 1989, n°85-43359).
Enfin, l’engagement de la responsabilité civile du syndicat est confirmé. En effet, des tracts portant notamment l’en-tête de Sud aérien appelaient à une généralisation du mouvement, incitant ainsi les salariés à accomplir des actes fautifs. Par la suite, le syndicat n’avait jamais démenti être l’un des auteurs des tracts litigieux.
