Mots-clefs

, , , , , , , ,

Cet article, tout comme l’ensemble des publications consacrées au projet de loi « travail », a été rédigé en collaboration avec Cindy Feix dont je vous invite à consulter le blog « travail et qualité de vie ».

 

***

 

Le droit du licenciement économique : un sujet sensible

greveSymbole de luttes sociales, objet de contentieux emblématiques, le droit du licenciement économique a toujours été un sujet sensible. C’est qu’en effet, la matière est prise en tenaille entre deux écueils. Imposer un cadre trop rigide revient à précipiter vers la faillite des entreprises qui auraient pu être sauvées. D’un autre côté, selon la convention n°158 de l’OIT, « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement » (art. 4). Ledit travailleur a même le droit d’exercer un recours « devant un organisme impartial tel qu’un tribunal, un tribunal du travail, une commission d’arbitrage ou un arbitre » (art. 8). Pas question, donc, d’admettre que les emplois soient sacrifiés sur l’autel de la recherche effrénée et exclusive du profit !

Mais, objecteront certains, à trop protéger les salariés, on finit par dissuader les entreprises d’embaucher par crainte de ne plus pouvoir s’adapter à la conjoncture. C’est là que les choses se corsent !

L’emploi, l’emploi, l’emploi… encore et toujours. Plus que jamais, c’est en lui que s’agrège la finalité de toute la politique sociale du gouvernement. C’est principalement à son aulne que les transformations de la réglementation du travail sont estimées, évaluées, sous-pesées. Plus on l’invoque, au fil des réformes, plus il apparaît comme un saint Graal inaccessible, justification ultime des efforts poursuivis et objet incantatoire qui se définit avant tout par son absence.

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « El Khomri » ou, plus simplement, « travail ») se situe résolument dans cette mouvance.

« Face à l’ampleur des transformations, il est nécessaire d’aller plus loin » : l’exposé des motifs sonne la charge ! Non sans résumer, en 6 paragraphes dithyrambiques, les efforts « sans précédent[s] » du gouvernement pour « entrer dans [le] nouveau monde du travail ». Rien que ça !

Sans précédent, la nouvelle réforme l’est également. Mieux, le compte rendu du conseil des ministres du 24 mars 2016 nous promettait « une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser la compétitivité et l’emploi, en s’appuyant sur le dialogue social, tout en améliorant les droits des salariés et des actifs ».

Dans cette logique, emprunter le chemin le plus court vers la compétitivité et l’emploi ne pouvait passer que par une modification du droit du licenciement économique. Sur ce terrain miné, l’exposé des motifs avance à mots choisis. Il s’agirait de « donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME » et de lever ainsi, grâce à des critères plus prévisibles, « les freins à l’embauche lorsque le chef d’une PME hésite à recruter ».

Une chose est certaine : au-delà de la rhétorique du pouvoir, le changement est, là encore, « sans précédent ».

Enjoy 🙂

I – La définition du motif économique

Le cadre juridique actuel

Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

C’est la fin de l’article qui nous intéresse ici.

La cause économique du licenciement doit notamment résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

L’utilisation de l’adverbe « notamment » a permis à la jurisprudence de prendre en compte d’autres situations. La Cour de cassation a ainsi reconnu la possibilité de procéder à des licenciements pour motif économique en cas :

– de réorganisation destinée à « sauvegarder la compétitivité » de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient (Cass soc, 5 avril 1995, n°93-42690 ; Cass soc, 31 mai 2011, n°09-67045) ;

– de cessation d’activité complète de l’entreprise (Cass soc, 21 avril 2010, n°08-70314).

La loi du 8 août 2016: article 67

myriam-el-khomriLa  loi « travail » intègre quelques apports jurisprudentiels tout en proposant des infléchissements importants sur d’autres points tantôt apparents, tantôt plus délicats à appréhender.

Commençons par nous pencher sur le texte.

L’article L. 1233-3 précité du Code du travail est réécrit (cf art. 67 de la loi – pour faciliter la compréhension, les changements apparaissent en caractères rouges) :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

« 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

« a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

« b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

« c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

« d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

« 2° A des mutations technologiques ;

« 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

« 4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

« La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. » ;

En hiérarchisant les informations, on peut tout de suite relever que les notions de cessation d’activité et de sauvegarde de la compétitivité, dégagées par la Cour de cassation, font leur entrée dans la loi.

De même, l’existence d’une suppression ou d’une transformation d’emploi (ou encore d’une modification du contrat de travail) s’apprécie déjà au niveau de l’entreprise (Voir, par exemple: Cass soc, 8 juillet 2008, n° 06-45564).

Définition du motif économique

Car, en réalité, ce qui frappe d’emblée, à la lecture de ces dispositions, c’est la volonté de donner un contenu à la notion de « difficultés économiques » : baisse des commandes ou du chiffres d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation… et cette liste n’est pas limitative.  Rien de révolutionnaire à ce stade, dans la mesure où de telles situations sont d’ores et déjà prises en compte par la jurisprudence. En revanche, ce qui change, c’est qu’il est désormais question d’enfermer l’appréciation du juge dans des intervalles de temps prédéfinis.

La façon de procéder est assez étrange. On commence par exiger (et c’est logique) une évolution significative d’un indicateur économique.

Puis le législateur précise que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire est significative lorsque sa durée atteint un pallier déterminé en fonction de la taille de l’entreprise: un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, trois trimestres consécutifs lorsque l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et, enfin, quatre trimestres consécutifs lorsque l’effectif est de 300 salariés ou plus.

Cela ne signifie pas que les difficultés économiques ne seront pas caractérisées si la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ne s’étend pas sur deux ou plusieurs trimestres consécutifs (pour les entreprises de 11 salariés et plus). Dans ce cas, ce sera au juge d’apprécier si l’entreprise connaît une dégradation significative de ses résultats.

En revanche, dans la mesure où la loi dispose que la « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée », le juge n’aura — selon toutes vraisemblance — guère de marge d’appréciation lorsque la durée requise est atteinte et ce, quelle que soit l’importance quantitative de la dépréciation.   

Mais quelle entreprise ne connaît jamais de baisse de son chiffre d’affaires ni de dégradation de son carnet de commandes ?

Pour bien saisir ce qui change et apprécier la portée des nouvelles dispositions, il faut s’attarder un instant sur la jurisprudence actuelle.

II – Des licenciements économiques nettement facilités

Une économie du court terme

La Cour de cassation était beaucoup plus nuancée sur ces questions. Avant la loi « travail », les difficultés économiques n’étaient pas définies. De plus, tout licenciement pour motif économique « est justifié par une cause réelle et sérieuse » (art. L. 1233-2 du Code du travail).

Aussi, s’il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique (Cass. soc., 9 juillet 1997, n° 95-43722), des « difficultés simplement passagères invoquées par l’employeur » ne caractérisent pas un motif économique de licenciement (Cass soc, 8 décembre 2004, n°02-46293).

La Cour de cassation a également jugé que :

– « ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l’employeur » (Cass soc, 6 juillet 1999, n°97-41036 – cassation de l’arrêt de la Cour d’appel) ;

– la cause économique n’était pas sérieuse car « la situation [de l’employeur] était déficitaire » depuis des années sans « qu’aucune aggravation [ne soit] démontrée » (Cass soc, 23 mai 2000, n°97-42221) ;

– « la seule baisse du résultat au cours de l’année précédant le licenciement n’était pas de nature à caractériser les difficultés économiques invoquées » (Cass soc, 8 novembre 2006, n°05-40894– cassation de l’arrêt de la Cour d’appel) ;

– « ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques » (Cass soc, 13 septembre 2012, n°11-18480 – cassation de la décision de la Cour d’appel qui avait retenu une baisse du chiffre d’affaires annuel ainsi qu’une baisse de résultats sur la même période).

Tous ces licenciements ont été jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Les nouvelles dispositions conduiraient à les valider.

Alors que l’exposé des motifs du projet de loi jette un voile pudique sur l’ampleur de cette évolution en évoquant une simple « codification » au bénéfice des PME dépourvues « de conseils juridiques ou de services de ressources humaines », il s’agit ni plus ni moins, d’un profond bouleversement dans l’équilibre que le juge cherche à asseoir entre considérations financières et enjeux humains. Un renversement qui conduirait à sanctuariser des données comptables prises en compte (sauf exceptions) indépendamment de tout contexte économique et social.

 

Publicités