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5) Danger grave et imminent

En cas de danger grave, l’inspecteur du travail peut prendre des mesures conservatoires destinées à protéger les salariés.

Ainsi, sur les chantiers du BTP, il est possible d’ordonner un arrêt temporaire des travaux en cas de défaut de protection contre les risques de chute de hauteur, d’ensevelissement ou contre les risques liés aux poussières d’amiante lors d’une opération de confinement et de retrait (art. L. 4731-1 du Code du travail).

L’ordonnance du 7 avril 2016 a étendu cette faculté aux interventions sur des matériaux, équipements ou matériels « susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ».

Surtout, trois nouvelles situations de danger grave et imminent sont introduites :

– L’utilisation d’équipements de travail non protégés ou mal protégés – cas de figure très fréquent en pratique dans les entreprises ;

– Les travaux ou activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;

– Enfin, les travaux à proximité de pièces nues sous tension entraînant un risque de contact.

Toujours en application de l’ordonnance, l’inspecteur du travail peut également retirer un jeune travailleur de moins de 18 ans de certaines situations dangereuses. Sont visés les travaux interdits ainsi que les travaux réglementés exposant à un danger grave et imminent pour la vie et la santé.

6) Référé civil

Le référé est un peu l’arme atomique de l’inspecteur du travail, à ceci près qu’il ne s’attaque qu’à des infractions au Code du travail et qu’il peut parfois sauver des vies !

Autant dire qu’il est très trop peu utilisé: 47 procédures ont été engagées en 2013 soit 0,023 % des suites à contrôle. Je me contenterais donc de rappeler qu’il s’agit d’une procédure civile qui permet d’obtenir en urgence une décision rendue par un magistrat du Tribunal de Grande Instance (le président ou son délégataire). Alors que les procès-verbaux mettent des mois, voire des années, à aboutir, un employeur peut être assigné par ce biais dans un délai de quelques jours.

Dans le Code du travail, le référé civil est destiné à répondre à deux grands cas de figure:

– Mettre fin au risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un salarié résultant de l’inobservation de certaines dispositions du Code du travail (art. L. 4732-1 et L. 4732-2 du Code du travail);

– Faire cesser l’emploi illicite de salariés dans un établissement de vente au détail ou de prestations de services au consommateur, les dimanches (art. L. 3132-31 du Code du travail).

Il ne faut pas confondre le référé civil avec le référé administratif qui permet à l’employeur de contester les décisions de suspension de travaux ou d’activité ou de retrait de jeunes travailleurs de leur poste de travail (voir supra, point 5).

Depuis l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016, le référé civil coexiste avec une possibilité de suspension d’une convention de stage ou d’un contrat de travail lorsqu’un jeune de moins de 18 ans est exposé à un « risque sérieux d’atteinte à [sa] santé,à [sa] sécurité ou à [son] intégrité physique ou morale » (art. L. 4733-8 du Code du travail). Cette suspension est décidée par le DIRECCTE sur rapport de l’agent de contrôle. En cas de refus d’autoriser la reprise – dans les 15 jours du constat de l’agent de contrôle –, la convention de stage ou le contrat de travail est rompu, l’employeur étant redevable des sommes dues jusqu’à son terme.

On peut s’interroger sur l’intérêt de faire coexister deux procédures différentes en présence du même type de risque, selon que la personne exposée est majeure ou mineure.

 

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