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4) Les amendes administratives

Outil récent en droit du travail, l’amende administrative est censée pallier l’inefficacité de la sanction pénale.

L’idée est simple : il s’agit de confier le pouvoir de sanction à l’administration elle-même.

Dans un premier temps, quelques sanctions administratives ont fait une entrée discrète dans le Code de l’éducation et le Code du travail.

Le mécanisme est toujours le même. L’agent de contrôle qui constate un manquement transmet un rapport au Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ou à son délégataire. Celui-ci, s’il envisage de donner suite, invite le contrevenant à présenter ses observations dans un délai déterminé (selon les cas : 15 jours ou un mois). Après avoir reçu la réponse ou à l’expiration du délai, il peut prononcer la sanction.

Sauf mention contraire, le montant encouru est de 2000 euros pour chaque salarié concerné.

Ce sont deux lois du 10 juillet 2014 qui ont introduit les amendes administratives dans la réglementation du travail en ce qui concerne le détachement de travailleurs étrangers et l’encadrement des stagiaires :

1 – En application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires une amende est encourue en cas de :

– de dépassement des « quotas » fixés par décret ;

– non-respect de certaines règles relatives aux congés ;

– travaux dangereux confiés à un stagiaire ;

– d’affectation des stagiaires à un poste de travail (permanent ou temporaire) ;

– d’absence de désignation d’un tuteur ou de dépassement du nombre de stagiaires suivis par le même tuteur ;

– de violation des durées maximales de travail ou des temps de repos (voir art. L. 124-17 du Code de l’éducation).

Un décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 précise les modalités de mise en œuvre de ces sanctions administratives.

2 – S’agissant des situations de détachement de salariés sur le territoire par une entreprise ayant son siège social à l’étranger, l’amende vise principalement les obligations mises à la charge de l’employeur, du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre (respectivement : pour le premier, l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France et, pour les seconds, l’obligation de veiller à l’accomplissement de ces formalités – voir art. L. 1264-3 du Code du travail créé par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale).

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a rajouté plusieurs mesures :

a. une possibilité de suspension temporaire d’activité lorsqu’un agent de contrôle constate un manquement grave aux droits des salariés détachés : non-respect du Smic, des repos quotidien ou hebdomadaire, dépassement des durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires de travail ou encore l’existence de conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (art. L. 1263-3 du Code du travail).

Dans un premier temps, l’agent de contrôle doit enjoindre l’employeur de faire cesser les manquements constatés dans un délai de 3 jours. A défaut de régularisation et après avoir invité l’employeur à présenter ses observations dans un nouveau délai de 3 jours, le DIRECCTE peut ordonner la suspension temporaire de la prestation (art. R. 1263-11-1 à R. 1263-11-7 du Code du travail) – le non respect de cette décision étant passible d’une amende de 10 000 euros par salarié concerné.

b. Une amende en cas de défaut de présentation des documents listés à l’article R. 1263-1 du Code du travail à la demande de l’inspection du travail (art. L. 1264-1 et L. 1263-7 du Code du travail). Ces documents doivent être traduits en français (art. R. 1263-2 du Code du travail).

c. Une amende en cas de défaut de déclaration d’un « salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics » en vue de l’établissement d’une « carte d’identification professionnelle » (art. L. 8291-1 et L. 8291-2 du Code du travail). A la différence des précédentes, cette sanction vise indifféremment les salariés embauchés par une entreprise française et ceux recrutés par une entreprise située à l’étranger.

3. Enfin, une dernière série d’amendes administratives est issue de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Cette ordonnance, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, est prise en application de la loi Macron.

Pourront faire l’objet d’une amende les situations suivantes (art. L. 8115-1 du Code du travail) :

– non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ;

– non-respect du repos minimum quotidien et hebdomadaire ;

– l’absence de décompte de la durée du travail ;

– le non-respect du Smic et des minima conventionnels ;

– les manquements concernant les installations sanitaires, la restauration et l’hébergement.

A noter que les sanctions pénales sont maintenues en parallèle dans ces matières. Afin d’éviter les doubles poursuites, le Procureur de la République est informé des suites données au rapport de l’agent de contrôle (nouvel article L. 8115-2 du Code du travail).

Le délai de réponse de l’auteur des manquements est d’un mois (et non de 15 jours comme pour le détachement de travailleurs – art. L. 8115-10 du Code du travail).

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