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Mis à jour le 18 août 2015 sur la base du texte définitif

dialLe dialogue social au service de l’emploi. Dès les premières lignes, la profession de foi est posée. Il faut tout miser sur le dialogue social ! Dogme intangible qui conduit, tout d’abord, à se féliciter de la « vitalité » de la négociation interprofessionnelle. Puis à embrayer sur les « 900 accords de branche et 36 000 accords d’entreprise » conclus en 2014. Ce qu’il y a dedans, on l’ignore. Qu’importe : un accord c’est beau, c’est touchant, c’est en soi un signal positif dans « la conjoncture économique difficile des derniers mois ».

Et pourtant, au royaume de l’autosatisfaction feinte, quelque chose tourmente le gouvernement. Comme une douleur lancinante qui gâche le plaisir. C’est qu’en France, le dialogue social est enserré dans un corset de règles trop étroites, de procédures trop obscures. Assombri par un formalisme « qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques ».

Les lois et règlements se sont sédimentés dans le temps en un nombre trop « conséquent (…) d’obligations », éloignant les représentants des salariés « des décisions stratégiques de l’entreprise ». Enoncé paradoxal (comment des règles édictées pour associer les salariés peuvent-elles les maintenir à l’écart ?) qui mériterait d’être démontré, explicité. Mais on a compris l’essentiel : trop de forme, trop de règles.

En un mot : l’urgence est à la sim-pli-fi-ca-tion ! Simplifier pour accroître « l’efficacité de l’entreprise » et relancer l’économie. L’emploi, l’emploi, toujours lui. Avant les conditions de travail et la sécurité – puisque, vous l’avez remarqué, la conjoncture économique est « difficile » ces temps-ci.

Faciliter la vie des employeurs, sans doute ! Mais pour atteindre cet objectif primordial de rationalité économique, il fallait bien donner quelques gages aux syndicats ; au moins à certaines organisations. Des dispositions destinées à assurer une meilleure représentation des salariés des plus petites entreprises (moins de 11 salariés) ­ou à valoriser davantage « l’engagement syndical » viennent donc donner une vague coloration sociale au texte. Un peu de rose pâle sur fond de bleu horizon.

commission-des-affaires-socialesVoila ce que nous apprend l’exposé des motifs du projet de loi relatif « au dialogue social et à l’emploi ».

C’est en ayant ces principes présents à l’esprit qu’il faut en appréhender le contenu.

Je vais essayer de m’y atteler progressivement, dans une série d’articles qui seront mis à jour en fonction de l’évolution de la procédure parlementaire ; le texte adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale me sert de point de départ et celui adopté en lecture définitive de point d’arrivée.

A sa lecture, j’ai retenu les axes suivants :

– La représentation des salariés et employeurs des TPE (très petites entreprises) ;

– La recomposition des institutions représentatives du personnel ;

– Le regroupement (l’exposé des motifs parle de « rationalisation ») des consultations et négociations obligatoires en entreprise ;

– La valorisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux.

Enfin, comme précédemment, ce travail a été réalisé avec l’aide précieuse de Cindy Feix dont je vous invite à consulter le blog « travail et qualité de vie ».

I – Vers une représentation universelle des salariés et employeurs des TPE

Small-business-people-on-chess-board-MSN-Clipart-compressed-1L’exposé des motifs formule un diagnostic sans appel : 4,6 millions de personnes travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés ; à l’exception de quelques branches professionnelles (comme l’artisanat ou les professions libérales), elles ne bénéficient d’aucun dispositif permanent de représentation.

  • Mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région
C’est pourquoi la loi Rebsamen institue dans chaque région une « commission paritaire interprofessionnelle (…) » destinée aux salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés  – à l’exception des branches qui ont déjà mis en place de telles commissions par voie de convention ou d’accord collectif (art. L. 23-111-1 du Code du travail).

Toutes les régions et toutes les branches seront couvertes ; il s’agit donc clairement d’assurer une représentation universelle des TPE.

commDans chaque commission, un total de 20 sièges sera réparti à parts égales entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.

Un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale impose le respect de la parité hommes/femmes dans l’attribution des sièges.

La durée des mandats est de 4 ans. Les représentants salariés bénéficient « du temps nécessaire à l’exercice de [leur] mission » à hauteur de  5 heures par mois (sauf circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement)  – avec possibilité d’annualisation et de répartition de ces heures dans la limite d’un plafond mensuel d’une fois et demi le temps imparti. Curieusement, un amendement introduit par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture et en séance plénière conditionne la prise d’heures de délégation au respect d’un délai de prévenance de 8 jours ! Une règle destinée à être généralisée aux autres représentants du personnel ?

Ils auront en outre le statut de salariés protégés : leur licenciement nécessitera l’autorisation de l’inspecteur du travail.

  • Compétences des commissions paritaires

missionsQuant aux attributions des commissions paritaires, elles consisteront à  :

– donner des informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les TPE ;

débattre et rendre des avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés notamment en matière d’emploi, de formation, de conditions de travail et d’égalité professionnelle.

S’y sont ajoutés par voie d’amendements adoptés en commission :

– la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction » avec l’accord des parties;
– et la formulation de « propositions en matière d’activités sociales et culturelles ».

Autre nouveauté par rapport au texte initial : pour l’exercice de leurs fonctions, leurs membres auront accès aux entreprises. Mais uniquement sur autorisation de l’employeur… ne rêvons pas 🙂

Enfin, l’article 2 de la loi, issu d’un amendement adopté en séance plénière, prévoit que le ministre du travail publie un rapport sur les salariés des très petites entreprises non couverts par une convention collective et met en place un plan d’action « destiné à améliorer la couverture conventionnelle ».

Un rapport et un plan d’action de plus … ma foi, ça ne mange pas de pain !

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