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Les sanctions administratives en droit du travail face au risque de double poursuite 

ministere_travailLa réforme de l’inspection du travail donne du fil à retordre à notre gouvernement.

C’est ainsi qu’après la grande transmutation des emplois – tous les postes de contrôleurs transformés en postes d’inspecteurs d’ici 7 ans ­­– et la réorganisation des services en unités de contrôle, la dernière étape du ministère « fort » se fait attendre.

Les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail, prix illusoire de la perte d’indépendance

Michel_SapinIl s’agissait pourtant de la carotte promise par Michel Sapin. L’eldorado imaginaire, censé racheter la perte d’autonomie liée à la refondation de l’inspection du travail autour d’une nouvelle ligne hiérarchique. Le but étant d’en réorienter l’action sous l’effet d’un jeu d’influences complexe où les diktats ministériels et les desiderata des employeurs trouveront assurément leur place – non sans laisser, au passage, une marge de manœuvre aux agents. Il faut bien entretenir l’illusion de l’indépendance !

Alors certes moins d’influence assurément, mais, en contrepartie, de nouveaux pouvoirs pour galvaniser les troupes ! Reste que, même dans cette monnaie d’échange, l’ambivalence est de mise.

Aux côtés d’avancées indiscutables comme de nouvelles possibilités d’arrêts de travaux ou le renforcement du droit d’accès aux documents, le cœur même du dispositif est, en réalité, confié aux Directeurs Régionaux. C’est eux qui seront chargés de mettre en œuvre la prérogative la plus spectaculaire de la réforme, à savoir la faculté d’infliger des sanctions administratives.

« Stop-and-go » législatif

Stop-and-GoLe projet, imperméable à toutes les critiques, poursuit obstinément son chemin, malgré un parcours législatif chaotique, selon la technique du stop-and-go : on s’arrête au drapeau rouge pour repartir quelques semaines ou quelques mois plus tard.

Reprenons brièvement l’historique.

Une première tentative échoue en raison d’un vote négatif du Sénat. Pressé, le gouvernement n’a pas souhaité prolonger la procédure. La loi du loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est donc adoptée. En termes identiques par les deux Assemblées, mais sans les dispositions portant réforme de l’inspection du travail.

Proposition de loi socialiste

PSLe gouvernement reprend très vite la main : le volet organisationnel de la réforme est promulgué sous forme de décret (cf décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail) tandis que le député socialiste Denys ROBILIARD s’empresse de déposer, le 27 mars 2014, une proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail. La mécanique se grippe dès le mois de mai ! Après avoir été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, le texte ne peut être examiné aux dates prévues. La faute à la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant qui accumule les retards, lestée par des centaines d’amendements émanant de l’opposition.

Le projet de loi Macron à la rescousse

Véritable serpent de mer législatif, le fantasme d’une inspection du travail en quête de puissance refait surface à l’occasion du projet de loi « Macron ». Cette fois via une habilitation législative permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour « renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction » (voir art. 85 du projet).

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Entre-temps, quelques sanctions administratives ont été discrètement introduites dans le Code de l’éducation et le Code du travail grâce à des textes plus spécialisés concernant le détachement de travailleurs étrangers ou l’encadrement des stagiaires.

Ainsi :

 S’agissant des stagiaires, une amende de 2000 euros (applicable pour chaque personne concernée) est encourue en cas :

  • de dépassement des « quotas » fixés par décret,

  • de violation des durées maximales de travail ou des temps de repos (voir art. L. 124-17 du Code de l’éducation issu de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014  tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires).

amendeQuant aux situations de détachement sur le territoire français, même tarif : 2000 euros par salarié concerné en cas méconnaissance des obligations mises à la charge de l’employeur, du maître d’ouvrage ou du donneurs d’ordre (voit art. L. 1264-3 du Code du travail créé par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale). A noter que l‘article 95 du projet de loi Macron envisage de porter à 500 000 euros le plafond de l’amende encourue – contre 10 000 euros actuellement.

Certes, une partie des dispositions précitées ne peut être immédiatement mise en œuvre en l’absence de mesures réglementraires et/ou administratives d’application.

managerIl n’en demeure pas moins que toutes les conditions semblent désormais réunies pour aller plus loin et faire des Directeurs Régionaux des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) les gardiens d’une partie des droits fondamentaux des travailleurs, incluant des matières comme la durée du travail (respect des durées maximales et des temps de repos, tenue d’un document de décompte) ou les salaires minimums.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme en embuscade

Mais, dans ce cas, pourquoi passer par une ordonnance ? Le texte n’est-il pas rédigé depuis plus d’un an ? N’a-t-il pas été étudié, amendé, par la commission des affaires sociales en mai 2014 ?

CEDHProblème juridique ? Ou aléa politique ?

Lors des débats dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, Emmanuel Macron évoque un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Postérieure à la proposition de loi déposée par le groupe socialiste (donc celle de fin mars 2014 pour ceux qui suivent !), cette décision entrerait en contradiction avec l’un des principaux arguments de promotion de la réforme. Le ministère du travail et les députés apparentés ne cessent en effet de ressasser que les sanctions administratives ne feront pas disparaître les sanctions pénales. Bien au contraire, les deux coexisteront. Alors quel mal y aurait-il à proposer un nouvel outil aux inspecteurs du travail ?

En clair, c’est la coexistence entre les sanctions pénales et les sanctions administratives qui serait soudain menacée par les juges de Strasbourg.

Macron ass natOr, s’il est vrai que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, le 4 mars 2014 (soit après la rédaction de la proposition de loi et non après son dépôt) un arrêt qui porte précisément sur la question de l’articulation entre les sanctions administratives et les sanctions pénales, le ministre en fait une présentation fallacieuse. Plus exactement, il laisse entendre que la haute juridiction européenne aurait modifié sa jurisprudence, jetant ainsi un grain de sable supplémentaire dans les rouages déjà passablement grippés de la réforme de l’inspection du travail.

On pardonnera volontiers ce petit subterfuge au jeune ministre – puisqu’il ne s’agissait que de dissimuler l’ignorance de nos gouvernants. Pêché d’orgueil, pêché véniel !

Commençons par rétablir les faits : la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est penchée sur la question dès 2009 ; elle n’a pas significativement revu sa position depuis.

(A suivre…)

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