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scales-of-justice-clip-art-300x252La Cour de cassation vient de rendre une décision importante sur la question des avantages catégoriels. Une décision qui sonne le retrait du juge judiciaire à travers un spectaculaire revirement de jurisprudence.

Jusqu’ici, il était admis que la seule appartenance à des catégories professionnelles distinctes ne suffisait pas à justifier une différence de traitement au regard de l’attribution d’une prime ou d’un avantage quelconque d’origine conventionnelle – c’est-à-dire, en clair, prévus par une convention ou un accord collectif. Cette différence de traitement devait, en effet, reposer « sur des raisons objectives » dont il appartenait au juge de « contrôler concrètement la réalité et la pertinence » (Cass soc 1 juillet 2009 n°07-42675). 

Contrôler concrètement la réalité et la pertinence… c’est une formule que j’aimais bien reprendre…

En filigrane, se pose la question de l’articulation entre la liberté d’appréciation qui doit être reconnue aux partenaires sociaux et le contrôle a posteriori du juge judiciaire. Quel est la légitimité du juge pour remettre en cause l’équilibre d’un accord collectif accepté par les organisations syndicales les plus représentatives ?

Une présomption impossible à combattre

Autant d’interrogations qui ont sans doute pesé sur l’arrêt – immédiatement diffusé ­- du 27 janvier 2015 (Cass soc n°13-22179). A rebours de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge désormais que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs (…) sont présumées justifiées ». La raison avancée ? Ces accords sont « négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ». C’est donc à celui qui conteste les avantages catégoriels de « démontrer [qu’ils] sont [étrangers] à toute considération de nature professionnelle ».

Ce faisant, la Cour de cassation va au-delà de l’inversion de la charge de la preuve.

Il ne s’agira pas seulement d’établir que les différences de traitement critiquées seraient dépourvues de raison objective pertinente, mais bel et bien de convaincre le juge qu’elles sont absolument sans lien – fût-ce seulement indirect et accessoire – avec des considérations de nature professionnelle.

Il ne faut pas se méprendre sur la portée de cette décision : la preuve exigée sera, dans la plupart des cas, impossible à rapporter !

L’expression collective des salariés lors des élections professionnelles et les règles de représentativité suffiront-elles à garantir le respect de l’égalité de traitement, face aux tentations du clientélisme ou du népotisme ?

Il est permis d’en douter.

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