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Article 102 – « amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi »

0909-macronPour ceux qui ont le cœur solide, je propose de disséquer – si possible dans un format court – quelques dispositions du projet de loi Macron ou, si vous préférez la terminologie officielle, du « projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques ».

Alors, prêts pour la « macronscopie » ??

Un conseil avant de commencer : prenez vos respirations, serrez les dents, accrochez-vous à votre clavier, à votre tablette, à votre smartphone… sensation garantie…. Ça va DE-CHI-RER !

camoufleCommençons par une disposition relativement discrète. Camouflée tout à la fin du projet de loi, dans un titre intitulé « amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi » (alors qu’il s’agit en fait plutôt de faciliter les licenciements !), elle a n’a pas (encore) beaucoup fait parler d’elle – à l’inverse des professions réglementées ou du travail du dimanche.

Mais comme je suis un brin pervers, j’ai décidé de prendre le texte par l’autre bout, outillé de mon fameux « macronscope ». Autrement dit de commencer par la fin… Comment ??? N’allez pas vous imaginer des choses obscènes !

Kezako ?

Respirez, serrez les dents….

  • Juin 2013 : les DIRECCTE chargées du contrôle des PSE en lieu et place du juge judiciaire

DIRECCTEEn juin 2013, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a décidé de transférer le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) à l’administration.

Le diptyque administration ­- juge administratif prend donc le relais du juge judiciaire dans l’optique d’accélérer le traitement des contentieux.

Toute cette architecture repose sur les DIRECCTE, érigées en pivot du nouveau système de contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi.

Deux articles du Code du travail prévoient qu’en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE, le salarié a droit :

– Si cette annulation est consécutive « à l’absence ou [à] l’insuffisance [du] plan de sauvegarde de l’emploi » (art. L. 1235-10 du Code du travail) : selon son choix, à réintégration ou à indemnisation (avec un plancher de 12 mois de salaire);

Dans les autres cas : à «  une indemnité à la charge de l’employeur » – le plancher étant alors ramené à 6 mois de salaire (art. L. 1235-16 du Code du travail).

  • Annulation des décisions insuffisamment motivées

dechireAu-delà des censures les plus prévisibles tenant par exemple aux carences de l’employeur quant aux informations communiquées au comité d’entreprise (un grand classique; exemple : Cour administrative d’appel de Marseille du 15 avril 2014 n°14MA00471), certains Tribunaux administratifs ont annulé des décisions administratives qui ne leur apparaissaient pas suffisamment motivées.

Un jugement – très remarqué – du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise souligne ainsi, pour caractériser le défaut de motivation, que l’administration s’était contentée de relever « que les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise ont été respectées, que le document unilatéral contient l’ensemble des mentions [légales] (…), que les mesures sociales et d’accompagnement ont été améliorées (…) [et] que la direction de l’entreprise a prévu la mise en place du congé de reclassement ». En clair, le document délivré à l’employeur et aux représentants du personnel ressemblait furieusement à une décision-type ; le « calendrier de mise en œuvre des licenciements » n’était pas indiqué ; il n’était pas davantage question du « nombre ou [des] catégories de suppressions d’emploi », ni des « propositions de reclassement » (TA Cergy-Pontoise, 22 avr. 2014, n° 1400989).

dommagesQuel que soit son motif, l’annulation d’une décision administrative entraîne sa disparition rétroactive suivie d’une remise en état. C’est là une conséquence directe et inéluctable du principe de légalité qui structure notre système juridique : tout acte contraire à ce principe doit disparaître comme s’il n’avait jamais existé !

S’agissant des décisions de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, la situation du salarié irrégulièrement licencié est, dans la plupart des cas (voir supra), la même que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié touchera une indemnité correspondant à au moins 6 mois de salaire.

  • Des licenciements irréguliers qui n’ouvriraient plus droit à réparation

L’article 102 du projet de loi Macron vient briser ce parallélisme en distinguant selon la cause de l’annulation prononcée par les juridictions administratives.

Citons le premier alinéa :

« En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée (…) ».

Jusque là rien d’anormal. L’administration devra rendre une nouvelle décision qui se substituera à la décision censurée. Simple rappel du droit.

Mais quid des salariés licenciés après la première décision ?

fantasy-swordC’est à l’alinéa suivant que vient l’estocade :

« Dès lors que l’autorité administrative a satisfait à l’obligation d’édiction d’une seconde décision suffisamment motivée, l’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur ».

La formulation est claire. Brutale. Limpide. Le salarié ne touchera rien. Niet. Nada. Il se contentera d’attendre que la DIRECCTE rende une décision de validation ou d’homologation correctement motivée.

Comment justifier que l’on puisse passer par perte et profit un licenciement irrégulier ?

C’est très simple : il ne faut pas « pénaliser l’employeur et les salariés qui auraient déjà engagé la construction d’un nouveau projet professionnel voire dont le projet aurait abouti » assène l’étude d’impact du projet de loi.

Sérieusement ? Sécuriser l’employeur, ça oui ! Indéniablement. Mais ne pas pénaliser les salariés ! En leur versant au moins 6 mois de salaire !!!

Ces quelques lignes en disent long sur l’arrogance et le mépris des rédacteurs de ce texte.

  • Une dissociation artificielle du fond et de la forme

Car il en faut de la morgue et de la suffisance pour prétendre dissocier ainsi le fond et la forme. Comme si la qualité de la motivation n’était pas d’abord au service du fond. Reprenons brièvement les attendus du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Que penser d’une décision qui homologue un PSE sans même faire référence à une question aussi fondamentale que l’effort de reclassement ? Quand la décision n’est pas motivée, on ne sait pas sur quoi a porté l’appréciation de l’administration, ni même si elle a opéré un véritable contrôle.

Pareille incertitude n’inquiète manifestement pas les rédacteurs du projet de loi. Seule l’hypothèse où la DIRECCTE confirme la décision annulée en validant à nouveau le PSE est envisagée. Que va-t-il se passer si le PSE est finalement rejeté par la DIRECCTE ? Impossible de faire application des dispositions relatives au licenciement sans validation ou homologation du PSE (art. L. 1235-10 alinéa 1 du Code du travail) puisque le projet de loi prévoit que l’annulation « est sans incidence sur la validité du licenciement ». Or, il ne peut pas non plus s’agir d’un licenciement après un refus d’homologation ou de validation, seconde situation prévue par le même article L. 1235-10 alinéa 1 ; bien au contraire, le licenciement est ici antérieur à la décision de refus. Bref, un beau sac de nœuds en perspective !

Qu’importe : on a bien compris que le but était que tous les licenciements soient finalement validés sans que les salariés ne puissent prétendre à d’autres droits que ceux qui sont prévus par le PSE.

  • Médiocrité intellectuelle

idiot-inside_tA l’incohérence juridique – qui conduit à créer un régime d’exception pour les décisions administratives concernant les PSE ­– s’ajoute la médiocrité intellectuelle. Si certaines décisions des DIRECCTE ne sont pas suffisamment motivées, il faut en améliorer la qualité.

C’est le B-A BA du droit administratif !

L’article 102 du projet de loi n’est certes qu’un détail, mais il est emblématique d’une façon de procéder : on préfère tordre un principe aussi essentiel que le principe de légalité plutôt que de prendre les mesures (veille juridique, formation en droit administratif etc) qui permettraient à l’administration de s’y conformer, quitte à laisser sans aucune réparation certains licenciements irréguliers (1).

***

Dans sa grande sagesse, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques n’a pas trouvé grand chose à redire à ces dispositions.

Outre une correction de pure forme au second alinéa, elle s’est contentée de préciser que l’administration dispose d’un « délai de 15 jours à compter de la notification du jugement » pour prendre « une nouvelle décision suffisamment motivée ».

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(1) Rappelons que les décisions illégales rendues par les autorités administratives engagent la responsabilité de l’Etat

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