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accordII

La transaction pénale

Avec les sanctions administratives, la transaction pénale constitue une des grandes innovations de la proposition de loi sur les pouvoirs de l’inspection du travail.

Dans les deux cas, les Directeurs Régionaux seraient les seuls décideurs au sein de l’administration.

Mais à l’inverse des premières – qui relèvent entièrement de l’administration –, la transaction pénale reste une procédure judiciaire : la rédaction et la transmission d’un procès-verbal au Procureur de la République sont un préalable nécessaire.

C’est lors de l’étape suivante que tout se jouera.

Tant que les poursuites ne sont pas diligentées, les DIRECCTE pourront  adresser une proposition de transaction aux employeurs mis en cause précisant « l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction doit payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées ».

Cette procédure serait ouverte pour toutes les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an, réprimées par les dispositions du Code du travail relatives :

– au contrat de travail et au règlement intérieur (Livres II et III de la première Partie du Code du travail) ;

– aux conventions et accords collectifs (Titre VI du Livre II de la deuxième Partie du Code du Travail) ;

– à la durée du travail, aux repos, congés et salaire (Livre Ier, II et IV de la troisième Partie du Code du travail), à l’exception des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une amende administrative ;

– à la santé et à la sécurité (à l’exception des dispositions relatives aux installations sanitaires, d’accueil et d’hébergement passibles d’une amende administrative – Quatrième Partie du Code du travail);

– au contrat d’apprentissage (Titre II du Livre II de la sixième Partie du Code du travail) ;

– à certaines professions (journalistes, employés de maison, concierges, VRP etc – Septième Partie du Code du travail).

Pour défendre le recours à la transaction pénale lors des débats du 7 février 2014 (qui ont ultérieurement conduit au rejet du texte par le Sénat… puis à sa reprise dans la proposition de loi du 27 mars, actuellement en cours de discussion), Michel SAPIN (1) s’est contenté d’affirmer que « l’inspection du travail y gagne des pouvoirs ».

De façon péremptoire, il n’a pas hésité à qualifier ces pouvoirs de « très importants ».

Rien n’est plus faux !

En l’état du texte, la négociation sur le contenu de la transaction serait menée dans un huis clos entre le DIRECCTE et l’entreprise mise en cause. Ni l’agent de contrôle à l’origine de la procédure, ni les personnes qui souhaiteraient se constituer parties civiles, ni les institutions représentatives du personnel n’auraient le moindre droit de regard.

Il est donc parfaitement inexact de soutenir que la transaction pénale donnerait un quelconque pouvoir supplémentaire à l’agent de contrôle.

Son champ d’application est de surcroît extrêmement large : sont notamment concernées les infractions en matière d’hygiène-sécurité et de contrat de travail qui représentent respectivement 42 et 23 % des procès-verbaux.

Les Directeurs Régionaux pourraient ainsi éteindre la majorité des procédures, à l’issue de tractations occultes avec les employeurs mis en cause et sans aucune possibilité de recours !

Le risque de dérive est manifeste.

L’utilisation de la transaction pénale empêche les constitutions de partie civile de la part de personnes (salariés victimes, syndicats) qui auraient pourtant intérêt à ce que les poursuites soient engagées.

Comme exposé dans un précédent billet, les Directeurs Régionaux ne sont ni indépendants, ni impartiaux.

Enfin, l’homologation des transactions par le Procureur, prévue par l’article L. 8114-6 nouveau du Code du travail (alinéa 24 de l’article 3 de la proposition de loi) n’apporte malheureusement pas de garantie suffisante. Le Parquet n’interviendrait qu’après négociation de la transaction par le DIRECCTE.

Encore une fois, la France compte à peine 2,9 Procureurs pour 100 000 habitants. Les Parquets sont surchargés ; le droit pénal du travail ne fait pas partie de leurs priorités, ce qui se manifeste – entre autre – par un taux de poursuite plutôt modeste : à peine 33 % des PV transmis en 2007, selon le rapport « l’inspection du travail en France en 2012 » (voir page 107).

Les Parquets sont déjà peu enclins à poursuivre les infractions au droit du travail. Comment peut-on croire qu’ils exerceront un contrôle de fond sur des transactions dont l’initiative et la négociation leur échappent entièrement ?

Pour rejeter un amendement destiné à subordonner la proposition de transaction à l’avis conforme de l’agent de contrôle, le rapporteur du projet de loi (2) a estimé qu’actuellement « les agents de contrôle ne sont pas maîtres de la procédure qu’ils déclenchent après avoir dressé leur constat. Demain, ce sera exactement la même chose ».

Il n’était pourtant pas question de donner la maîtrise de la procédure à l’inspecteur du travail : c’est le DIRECCTE qui prendrait l’initiative de la transaction puis qui en négocierait le contenu !

Il s’agissait simplement d’associer l’agent de contrôle en exigeant son accord, de façon à écarter tout risque de connivence visant à éteindre les poursuites en faisant l’économie du procès public et moyennant le versement d’amendes transactionnelles sous-évaluées.

Les députés changeront-ils d’avis ?

La proposition de loi sur les pouvoirs de l’inspection du travail sera débattue à l’Assemblée Nationale les 20, 21 et 28 mai prochains, en première lecture. Des précisions sont attendues, notamment sur l’articulation entre la transaction pénale et le droit à réparation des victimes. 

(1) A l’époque de la première discussion de ces dispositions — dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale –, Michel SAPIN était ministre du travail.

(2) Je me réfère toujours aux débats de février dernier, la réforme de l’inspection du travail étant alors intégrée à l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

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