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  Un député UMP souhaite modifier les règles de transmission des procès-verbaux

 Après avoir remis début juillet un rapport au Président de la République, le député UMP Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. 

 Selon l’exposé des motifs, ce texte — qui devrait être discuté en première lecture cet automne —, prétend s’attaquer aux normes « qui pèsent sur les forces économiques de notre pays »

 Ainsi, en matière sociale, après l’harmonisation des seuils en droit du travail, l’augmentation du nombre d’heures de travail par avenants temporaires, l’inaptitude, les bulletins de paie et l’évaluation des risques dans les très petites entreprises, c’est en s’attaquant à l’inspection du travail que le député porte l’estocade finale. 

 Désormais, aux termes de l’article 48 de cette proposition, pour toutes les infractions passibles « d’une peine d’amende inférieure ou égale à 7 500 € » (soit l’immense majorité des infractions réprimées par le Code du travail), les inspecteurs et contrôleurs devraient transmettre leurs procès-verbaux aux employeurs « au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la constatation de l’infraction ».

 Actuellement, un procès-verbal peut être transmis au Parquet tant que les infractions ne sont pas prescrites. Dans les faits, les agents de contrôle prennent en compte les efforts accomplis par les employeurs pour décider de relever ou non les infractions. Souvent, un échange s’instaure avec le chef d’entreprise. Une pratique qui serait impossible avec la mise en application de la proposition de Jean-Luc Warsmann.

 Il faut savoir qu’avec environ 5000 procédures comptabilisées en 2009 (source : rapport au BIT sur l’inspection du travail en France en 2009), les procès-verbaux ne représentent que 2 % des suites à visite. Les sanctions sont encore moins nombreuses : d’après une étude menée par la revue « santé au travail », moins de la moitié des procès-verbaux font l’objet de poursuites pénales. Toujours selon les chiffres du ministère, en 2009, environ 1400 peines ont été prononcées par les juridictions répressives.

 Par ailleurs, un certain nombre de procédures résultent de l’action des services de police et de gendarmerie. Or, seuls les procès-verbaux de l’inspection du travail seraient concernés par les nouvelles dispositions !

 Mais pourquoi diable un tel ciblage ?!!

 La lecture des justifications avancées par Jean-Luc Warsmann dans son rapport au Président de la République révèle l’étendue de sa méconnaissance du sujet.

 Les contresens de Jean-Luc Warsmann

 Le député s’étonne qu’à « l’exception des infractions à la durée du travail, [les] procès-verbaux sont communiqués au procureur de la République(…) sans qu’une copie ne soit prévue pour l’employeur mis en cause ». A la lecture de son rapport, on découvre que les procès-verbaux de l’inspection du travail auraient pour particularité de « pouvoir également servir de fondement à des sanctions civiles ou administratives ».

 Pour lui, puisqu’il existe de telles sanctions, il faut que « l’intéressé bénéficie en toutes hypothèses, après la constatation des irrégularités et dans un délai d’un mois, d’une information complète sur celles-ci ».

 Commençons par rassurer Monsieur Warsmann : une sanction civile est toujours prononcée par un juge (Conseil de Prud’hommes, Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, juge pénal ….), donc après une procédure contradictoire qui permet à chaque partie d’avoir accès à toutes les pièces produites.

 Quant aux sanctions administratives basées sur un procès-verbal, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale ne les prévoient que dans le champ très spécifique du travail illégal, qui recouvre notamment le prêt de main d’œuvre, le marchandage, la dissimulation d’emploi et la dissimulation d’activité. Toutes ces infractions sont passibles d’au moins 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, soit des peines nettement supérieures à celles visées par la proposition de loi (7500 euros maximum) !

 Autrement dit : d’un côté on met en avant l’existence de sanctions administratives pour justifier l’obligation de communiquer les procès-verbaux aux employeurs ; de l’autre, le champ d’application des nouvelles dispositions exclut les seules infractions pour lesquelles de telles sanctions existent.

 Tout cela est d’autant plus aberrant qu’en réalité, des sanctions administratives comme le recouvrement des cotisations sociales, ou le refus d’aides publiques à l’emploi ne peuvent pas être prononcées avant que l’employeur mis en cause ait été invité à présenter ses observations.

 Une décision du conseil constitutionnel rappelle d’ailleurs que la réglementation actuelle n’a « pas pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire (…) ni d’empêcher l’intéressé de saisir le juge compétent d’une opposition à recouvrement » (Conseil constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité — décision n°2010-69 du 26 novembre 2010).

 Dès lors, si on estime qu’il y a lieu de renforcer le principe du contradictoire dans ces matières, c’est sur les textes réglementaires qu’il faut agir.

 Une restriction conséquente de l’action pénale de l’inspection du travail

 Les contresens de Jean-Luc Warsmann sont si flagrants que l’on peut se demander si sa proposition n’a pas pour seul objet de tenir en échec l’application de pans entiers de la réglementation sociale, soupçonnée d’être en elle-même une entrave à la croissance et à l’emploi. 

 Essayons en effet d’imaginer ce que serait l’action pénale de l’inspection du travail avec ce texte.

 Au plan juridique, tout d’abord, de nombreuses difficultés se poseraient. Comment calculer le délai d’un mois quand les agents de contrôle sont amenés à se rendre plusieurs fois dans l’entreprise pour les besoins de leur enquête ? A partir de quel moment peut-on considérer que l’infraction a été constatée ? En cas de demande de vérification d’un équipement de travail (fréquentes après un accident du travail grave), quand le délai commence-t-il à courir ? Et quid des infractions complexes ? Les exemples pourraient être multipliés à l’infini. 

 D’un point de vue pratique, surtout, on ne rappellera jamais assez que l’inspection du travail est un service qui verbalise très peu : exceptés les accidents graves et le travail illégal, le procès-verbal est souvent rédigé en dernier recours, lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir autrement l’application de la loi, fût-ce de manière graduée. Cette approche n’est qu’une stricte application de la convention n°81 de l’Organisation Internationale du Travail (concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce) qui reconnaît un véritable pouvoir d’opportunité aux inspecteurs et contrôleurs du travail pour « donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites » (art. 17.2). 

 En résumé, la proposition WARSMANN obligerait les agents de contrôle à verbaliser dans le mois qui suit leur constat, remettant ainsi en cause leur pouvoir d’appréciation. Passé ce délai, l’infraction ne pourrait plus être relevée à partir des informations réunies lors du contrôle, ce qui s’apparenterait à une véritable amnistie déguisée pour des délits et des contraventions non encore prescrits.

Mise à jour au 19 novembre 2011

Lors des débats en commission, l’article 48 de la proposition WARSMANN a été modifié à la suite d’un amendement présenté par le rapporteur du texte, le député Etienne BLANC: dans sa nouvelle rédaction, adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 18 octobre 2011, l’article 48 ne prévoit plus la transmission des procès-verbaux aux employeurs mis en cause, mais seulement que l’agent de contrôle « informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues » et ce avant de communiquer le PV au Procureur de la République.

Pour une fois, les critiques exprimées par la profession ont été entendues !

Il appartient à présent au Sénat d’examiner ce texte.  

 

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