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Selon les chiffres publiés par la commission européenne pour l’efficacité de la justice, avec seulement 2,9 Procureurs pour 100 000 habitants, la France est un des pays les moins bien dotés de l’Union Européenne, loin derrière la Norvège (15,6), le Portugal (12,5), le Danemark (10,3) ou l’Allemagne (6,2). 

Ecart d’autant plus impressionnant que la majorité des affaires est aujourd’hui traitée sous la seule autorité du Parquet. Si le prétoire s’apparente de plus en plus à un décorum suranné, c’est qu’entre l’exercice effectif des poursuites pénales et le classement sans suite, entre la vie et la mort — des procédures ! —, le Procureur de la République dispose de toute une série de mesures intermédiaires qui sont autant de manière d’esquiver l’audience. Autant de soubresauts sur un encéphalogramme désespéramment plat ! Quelquefois, le système tourne à vide, laissant certains dossiers à jamais sans réponse. Ceux-là connaissent alors une lente agonie, jusqu’à ce que la prescription des faits rapportés empêche définitivement toute poursuite (au bout d’un an pour les contraventions et trois ans pour les délits).

 Mais reprenons tout ça.

 1) Le classement sans suite

Puissant vecteur de découragement pour l’agent de contrôle, le classement sans suite peut être défini comme la décision (à caractère provisoire) par laquelle le Parquet décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique. L’article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit qu’il soit motivé et porté à la connaissance des plaignants, des victimes ainsi que de tout fonctionnaire ou autorité qui a informé le Procureur, notamment à travers la transmission de rapports ou de procès-verbaux. Il ne faut pas être trop exigeant sur la motivation: le magistrat se contente en général de cocher une case sur un formulaire pré-rempli avec des mentions hautement circonstanciées comme « auteur inconnu » ou « infraction insuffisamment caractérisée » (échappatoire souvent utilisée pour éviter d’afficher trop de classements en opportunité). Quand votre PV fait 20 pages, qu’il comporte 30 annexes et qu’on se contente de vous dire, via un fomulaire type, que l’infraction serait « insuffisamment caractérisée », ça fait toujours plaisir !

 La décision de classement sans suite est susceptible de recours auprès du Procureur général, à l’initiative de toute personne ayant dénoncé les faits — donc pas forcément la victime (art. 40-3 du CPP). A mon avis, l’administration pourrait utiliser cette voie de recours.

Enfin, tant que l’infraction n’est pas prescrite, le Procureur peut revenir à tout moment sur le classement.

 

2) Les alternatives aux poursuites

a) Les mesures d’accompagnement prévues par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale

S’il estime qu’il est possible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le Procureur de la République peut prendre des mesures « d’accompagnement » (sans doute est-ce là le signe de la vocation sociale du Parquet) telles que :

1º Le rappel à la loi;

2º L’orientation de l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;

3º Une demande de régularisation ou de réparation du dommage résultant de l’infraction.

L’utilisation du rappel à la loi en droit pénal du travail m’a toujours étonné : à quoi servent nos contrôles et nos courriers s’ils ne permettent pas — au moins — d’informer les employeurs de la réglementation qui leur est applicable ?! En-dehors des enjeux liés à la comptabilisation statistique des classements sans suite, je ne vois donc pas trop ce qu’un nouveau rappel à la loi peut bien apporter.

 Toujours est-il que les mesures d’accompagnement suspendent la prescription. En cas d’échec, le Procureur devra engager les poursuites ou mettre en œuvre la composition pénale.

A l’inverse, la réussite des mesures d’accompagnement se traduira par un classement sans suite de la procédure.

 

 b) La composition pénale

 Prévue pour les délits punis d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement ainsi que pour les contraventions — ce qui inclut tout le droit pénal du travail —, la composition pénale n’est possible que si l’infraction est reconnue par l’auteur des faits.

 Elle est exclue pour les personnes morales et les homicides involontaires.

 Dans ce cadre, le Procureur de la République peut proposer l’une des modalités listées à l’article 41-2 du Code du procédure pénale, à savoir notamment :

 – Le versement d’une amende;

– L’immobilisation d’un véhicule;

– La remise du permis de conduire ou du permis de chasse pour une période maximale de six mois;

L’accomplissement au profit de la collectivité d’un travail d’intérêt général pour une durée maximale de soixante heures;

Le suivi d’un stage ou d’une formation;

En matière de violences familiales : l’obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de ne plus y paraître.

 S’il y a une victime, le Procureur doit proposer la réparation du dommage dans un délai de 6 mois. La partie civile peut toujours demander réparation devant le tribunal correctionnel (juge unique).

 La composition pénale ne prendra effet que si elle est validée par un juge du siège. Son exécution entraîne l’extinction de l’action publique (et non pas le classement sans suite de la procédure comme pour les mesures d’accompagnement) tandis qu’un échec donnera lieu à l’engagement des poursuites pénales devant la juridiction compétente.

 

3) Le déclenchement des poursuites

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Depuis une loi du 9 mars 2004 — qui avait fait beaucoup parler d’elle en son temps —, la juridiction de jugement peut être saisie dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale).

Cette modalité particulière d’exercice des poursuites pénales concerne tous les délits punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l’exception de l’homicide involontaire, à condition (comme pour la composition pénale) que les faits soient reconnus, le prévenu pouvant d’ailleurs lui-même solliciter cette procédure.

Concrètement, le Procureur va proposer au prévenu une peine d’amende et/ou d’emprisonnement au cours d’un entretien en présence de son avocat :

– Pour l’emprisonnement, la durée ne peut pas dépasser un an, ni excéder la moitié de la peine encourue

– Par contre, l’amende peut (en théorie) atteindre le maximum encouru

Ensuite, la peine devra être être homologuée par ordonnance motivée du Président du TGI, laquelle emportera les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. En cas de refus, le Procureur saisira le tribunal compétent pour que la personne soit jugée selon la voie classique, c’est-à-dire après débat contradictoire sur le fond.

La victime peut toujours se constituer partie civile : soit devant le Président du TGI lorsqu’il homologue la peine proposée par le Procureur, soit ultérieurement devant le tribunal correctionnel qui ne statuera alors que sur les intérêts civils.

Les modes « classiques » de saisine des juridictions pénales

En dehors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui permet une condamnation sans procès en bonne et due forme, le Procureur saisit le tribunal par citation directe (cas le plus fréquent en droit du travail; il s’agit d’un exploit d’huissier indiquant les faits poursuivis, les textes applicables, le lieu, la date et l’heure de l’audience…) ou par procès-verbal lorsque la personne mise en cause est déférée devant lui, avec un délai de convocation compris entre 10 jours et deux mois. Enfin, la comparution immédiate — rarement utilisée dans notre domaine, mais cela peut arriver, par exemple en matière de travail dissimulé — est réservée aux délits flagrants pour lesquels une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement est encourue et aux autres infractions (donc non flagrantes) punissables d’au mois 2 ans d’emprisonnement, lorsque le Procureur estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.

 Une information judiciaire est ouverte dans les cas les plus complexes, par un réquisitoire introductif auquel doivent être joints les procès-verbaux qui servent de base aux poursuites.

 

4) Quelles suites pour les procès-verbaux de l’inspection du travail ?

 Voila pour le panorama théorique. Il était essentiel d’en passer par là. Mais qu’en est-il de l’utilisation de la voie pénale par les inspecteurs et contrôleurs du travail et que deviennent les procédures transmises ? Si on a tous été amenés à se plaindre un jour ou l’autre d’un classement sans suite qui nous semblait inopportun ou d’un procès-verbal auquel aucune réponse n’a été donnée, le constat est très variable selon les régions et selon les agents — les différents Parquets avec lesquels j’ai été amené à travailler n’orientent pas les procédures de la même manière. Dans mon expérience, on peut noter une sensibilité particulière pour les accidents du travail graves (a fortiori lorsque l’ITT est d’au moins 3 mois et que la victime a porté plainte), le travail dissimulé, pour les affaires qui font suite à de multiples visites et courriers, échelonnés sur une longue période dans lesquelles le procès-verbal apparaît vraiment comme l’ultime recours, enfin pour les dossiers médiatisés (délit d’entrave relevé à l’occasion d’un conflit social) ou qui sont en relation avec une thématique à laquelle le grand public a été sensibilisé (amiante, risque chimique sur les sites SEVESO 2….).

 Une chose est sûre: l’inspection du travail fait un usage très parcimonieux de la voie pénale !

Selon le dernier rapport de la Direction Générale du Travail, sur un total de 230 000 interventions comptabilisées au cours de l’année 2008, seules 4430 se sont traduites par la transmission d’un procès-verbal, soit à peine 1,93 % des suites à visite.

 Plus de 50 % de ces procédures concernent le champ de la santé et de la sécurité (majoritairement pour des équipements de travail non conformes; rapport annuel page 209) et 20 % le travail illégal, la place prise par ces deux matières reflétant une certaine sous-utilisation du procès-verbal dans d’autres champs (rémunération, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrats….), pourtant loin d’être secondaires dans les relations quotidiennes de travail.

Le nombre de procès-verbaux n’est pas sans lien avec le traitement judiciaire des procédures. En clair, plus les procès-verbaux seront classés sans suite, moins les agents seront portés à verbaliser.

Une étude menée par la revue « santé au travail » permet d’objectiver ce phénomène : elle révèle qu’en matière d’infractions à la sécurité (pourtant considérées comme faisant partie des plus graves), moins de la moitié des procès-verbaux font l’objet de poursuites pénales.

En effet, sur 93 procédures transmises entre 2004 et 2006 par une dizaine d’inspecteurs et contrôleurs de la région parisienne, près de 30 % n’ont pas de suites connues, tandis que 19 % ont été classées. Au final, compte tenu des mesures alternatives, seules 40 % des procédures ont été jugées. Même après avoir franchi cet obstacle, la partie est loin d’être gagnée : « Quand un employeur est poursuivi au pénal (…), il est relaxé dans 25% des cas. Les entreprises n’hésitent pas à faire appel à des avocats spécialisés, qui cherchent la moindre faille (…) Ces relaxes sont vécues comme le pire des camouflets par les agents de contrôle ».

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