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Licenciements et bénéfices : voilà un titre en apparence paradoxal.

L’article L. 1233-3 du Code du travail indique qu’un licenciement économique peut être consécutif « notamment à des difficultés économiques ». Et comme tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail), on définira, en première approche, le licenciement économique comme une ou plusieurs suppressions d’emplois consécutives à des difficultés économiques caractérisées. Il peut s’agir d’une baisse importante du chiffre d’affaires, de pertes d’exploitation suffisamment sérieuses ou d’une forte réduction d’activité. Rien de bien surprenant pour l’instant. C’est surtout lorsqu’on s’intéresse aux destructions d’emplois décidées en l’absence de difficulté économique immédiate que le sujet gagne en complexité. Logique managériale contre logique juridique : c’est précisément ce qui fait débat dans des dossiers médiatisés comme celui de l’entreprise Molex.

  •   Licencier pour motif économique sans difficultés économiques réelles et sérieuses

Un licenciement économique peut notamment être motivé par des difficultés économiques disions-nous plus haut. « Notamment », toute la subtilité tient dans cet adverbe qui permet aux juges d’admettre d’autres causes de suppressions d’emplois. Celles-ci sont principalement au nombre de deux.

Je passe rapidement sur la cessation définitive d’activité de l’entreprise (et non pas d’un établissement ou d’un service) qui sort du cadre de cet article. Rappelons simplement que, pour être acceptée en tant que cause réelle et sérieuse de licenciements collectifs — puisque c’est bien tout le personnel qui se retrouvera sur le carreau — la fermeture de l’entreprise ne doit pas résulter d’une faute ou d’une « légèreté blâmable » de l’employeur (voir, pour une illustration jurisprudentielle: Cass soc 28 octobre 2008), ce qui signifie qu’elle doit être en relation avec des événements précis (incendie, inondation, travaux excessivement coûteux, graves problèmes de fonctionnement….), faute de quoi le juge abdiquerait tout contrôle. 

  La sauvegarde de la compétitivité

Dans un célèbre arrêt Thomson du 5 avril 1995, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que « lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation (…) peut constituer un motif économique (…) si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité » du groupe auquel appartient l’entreprise.

La réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du groupe — à ce stade, je simplifie un peu — reste, dans la jurisprudence actuelle, un motif économique qui peut justifier des licenciements. L’idée générale étant qu’il vaut mieux adapter ses effectifs pour maintenir sa compétitivité plutôt que d’attendre d’être confronté à des difficultés économiques qui nécessiteront une réorganisation de plus grande ampleur. En d’autres termes, il ne s’agit plus de comptabiliser la baisse du chiffre d’affaires ou les pertes réalisées par l’entreprise, mais d’apprécier l’évolution du marché. On peut donc parfaitement réaliser des bénéfices tout en restructurant pour maintenir sa position face à la concurrence.

Une fois que l’on a posé ce distinguo, il importe de définir plus précisément les contours de la sauvegarde de la compétitivité.

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Pour être plus concret dans ma présentation, je vais m’inspirer d’un de mes derniers dossiers. Il s’agit d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé (donc, en clair, titulaire d’un mandat représentatif ou syndical): dans ce cadre, je suis amené à appliquer les mêmes règles de fond qu’un juge, à cette différence près que je statue avant la rupture du contrat de travail.

Je reprends les principales données qui m’ont été soumises. Par contre, les noms du groupe et de l’entreprise, ainsi que leurs activités, sont purement fictifs…, ce qui permettra d’éviter les ressemblances trop troublantes.

  •   Un exemple de demande d’autorisation de licenciement: Lifestyle et sport+

L’entreprise « sport+ » est spécialisée dans la confection et la vente en gros de vêtements de sport, plutôt orientés haut de gamme. S’agissant d’une marque prestigieuse et bien ancrée sur son marché, elle a suscité la convoitise du groupe « Lifestyle ». Surtout connu pour ses accessoires de mode et ses produits de beauté, « Lifestyle » a pris le contrôle de « sport+ » à la suite d’une OPA.

Aujourd’hui, le groupe estime qu’il ‘existe un important besoin de synergie au sein de sa branche « vêtements »: « la (…) recherche d’un contact client plus efficace ainsi que la réalisation de gains de productivité au sein de la [branche] » conduisent « à envisager une réorganisation pour maintenir la compétitivité des activités ».

De plus, la plupart des clients du groupe, donc les magasins de vente au détail pour ceux qui suivent, achètent à la fois des vêtements de sport et des vêtements de ville.

Ainsi, un partage des ressources et une harmonisation des processus seraient incontournables, ce qui a amené le groupe « Lifestyle » à fermer l’établissement situé sur mon secteur.

Pour autant, l’activité de commercialisation des produits « sport+ » en Europe (prise de commandes, gestion des stocks et expédition des marchandises) va se poursuivre, mais à travers d’autres entités du groupe, justement pour répondre au besoin de « synergie » et d’économie mis en avant par la demande d’autorisation de licenciement.

S’il existe des possibilités de reclassement pour la plupart des salariés, deux représentants du personnel refusent les offres qui leur sont proposées et me voilà donc amené à statuer sur le motif économique de cette réorganisation.

  •   Le cadre d’appréciation du motif économique

De nombreuses demandes d’autorisation de licenciement argumentent essentiellement, si ce n’est exclusivement, sur la situation de l’entreprise. C’est qu’aux yeux d’un « manager » et à fortiori d’un financier, chaque entreprise, voire chaque établissement, doit dégager un profit, de préférence sous forme de ratio à deux chiffres.

La jurisprudence a pourtant rappelé à de multiples reprises que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, c’est au niveau du secteur d’activité du groupe auquel elle se rattache qu’il convient d’apprécier le motif économique invoqué (voir Cass soc 13 sept 2006 pour une illustration tout à fait explicite).

De plus, dans un important arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a jugé que, dans un groupe où différentes sociétés ont — de fait — la qualité de coemployeurs« la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent ». En d’autres termes, la cessation d’activité ne peut plus être invoquée en tant que cause économique autonome de licenciement: il faut caractériser soit des difficultés économiques, soit la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont relève l’entreprise. A noter que cette jurisprudence ne s’applique que dans les groupes où le contrôle descendant est suffisamment étroit pour que l’on puisse considérer qu’une autre société que celle qui a recruté les salariés a la qualité de coemployeur. 

Il n’est pas toujours évident de déterminer à quel secteur d’activité du groupe appartient l’entreprise à l’origine de la demande d’autorisation de licenciement. Par un arrêt du 23 juin 2009, la Cour de Cassation a précisé que « la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent » ne suffisaient pas à « exclure son rattachement à un même secteur d’activité ».

En d’autres termes, le secteur d’activité ne se limite pas à la fabrication d’un produit déterminé.

Dès lors, pour analyser le motif de licenciement invoqué, je me suis placé au niveau de la branche « vêtements » du groupe « Lifestyle ». C’est d’ailleurs précisément à cette échelle que l’employeur invoque la recherche de synergies…

  •   La sauvegarde de la compétitivité implique l’existence d’une menace concrète qui pourrait entraîner des difficultés économiques en l’absence de réorganisation

Lors de l’enquête contradictoire, j’ai demandé les derniers rapports annuels du groupe « Lifestyle ». Ca tombe bien, la branche « vêtements » fait l’objet de comptes consolidés et des chapitres spécifiques lui sont consacrés.

On peut y lire que: 

  1. Le résultat d’exploitation a progressé en 2009
  2. Les ventes ont connu un croissance ininterrompue depuis 2007 au moins, dans des proportions supérieures à celles du marché
  3. Les chiffres du début de l’année 2010 confirment cette tendance
  4. Dans une publication interne au groupe, le dirigeant de la branche « vêtements » se félicite de ces résultats tout en indiquant qu’il fallait « améliorer la profitabilité » du groupe « Lifestyle »

Puisque la notion de sauvegarde de la compétitivité est une création prétorienne, c’est vers le juge qu’il faut se tourner pour en préciser les contours. A partir de là, on pourra déterminer si la demande d’autorisation de licenciement de l’entreprise « sport+ » doit être regardée comme juridiquement fondée. Or, à travers différentes affaires, la chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciements prononcés alors que :

– le « secteur d’activité |auquel appartenait l’entreprise] avait dégagé un profit sur la base des résultats courants de l’année 2001 », l’employeur n’apportant « aucun élément tendant à établir l’existence d’une menace qui aurait pesé sur [ce] (…) secteur » (Cass soc 9 mai 2006)

– la preuve d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise n’était pas rapportée (Cass soc 8 juillet 2009)

– l’employeur avait réorganisé son service informatique sans démontrer la nécessité des mesures mises en oeuvre, « la seule recherche d’économies par la centralisation des services concernés ou le fait que le directeur en charge du service informatique soit basé en Angleterre n’étant pas suffisant pour caractériser un motif économique réel et sérieux justifiant le licenciement » (Cass soc 13 mai 2003)

A contrario, par un arrêt du 17 décembre 2008, la chambre sociale a jugé que constituait un motif économique de licenciement, une réorganisation « mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi ». (Cass soc 17 déc 2008)

 Bref, l’employeur doit rapporter la preuve que la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe est réellement menacée. Pour ce faire, il peut invoquer des difficultés économiques prévisibles, à l’aide d’éléments objectifs tels que l’évolution technologique ou celle du marché. Dans ma décision, j’ai essayé de synthétiser l’état actuel du droit en ces termes :

 « Considérant que si la réorganisation de l’entreprise mise en œuvre pour répondre à la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité n’est pas subordonnée à l’existence de difficultés économiques, il appartient néanmoins à l’employeur de caractériser l’existence d’une menace pesant sur le secteur ainsi défini [c’est-à-dire la branche « vêtements » du groupe « Lifestyle »], notamment à l’aide d’éléments objectifs dont on peut raisonnablement déduire l’avènement de difficultés économiques futures en l’absence de réorganisation  ; que la pertinence de ces éléments doit être évaluée en fonction de l’ensemble des données disponibles à la date à laquelle se prononce l’autorité administrative ».

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Entendons-nous bien: il n’est pas question de reprocher à une entreprise de chercher à s’organiser de la manière la plus efficace possible. Mais doit-elle pouvoir licencier pour y parvenir et si oui à quelles conditions ? En l’espèce, il aurait été parfaitement envisageable de privilégier les incitations au départ ou à la mobilité.

Le groupe « Lifestyle » a fait un choix différent.

Pour ma part, j’ai refusé les licenciements sollicités.

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