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« Vous avez rendez-vous ? ».C’est souvent par ces mots que je suis accueilli dans les entreprises. Léger froncement de sourcils, petite lueur de suspicion dans le regard: l’inspecteur du travail est cet importun qui force les portes sans prévenir, exige d’être mis immédiatement en relation avec la direction et finit par formuler toutes sortes de demandes auxquelles il convient de déférer immédiatement ! On aimerait l’éconduire, lui demander de revenir plus tard, quand le directeur sera disponible, quand la comptable ne sera plus en congés et que les documents administratifs seront à jour. En général, on se retient. Même pour ceux qui n’en connaissent pas les arcanes, la fonction inspire une sorte de déférence. Il est question d’inspecter, de contrôler, alors, dans le doute, on préfère aviser son responsable et le laisser traiter avec cet « objet non identifié » apparu, sans crier gare, au seuil de l’entreprise.

Si l’inspecteur du travail n’est pas un interlocuteur comme un autre (d’autres corps de contrôle sont tenus de délivrer des avertissements préalables), c’est qu’il dispose de prérogatives dont l’usage le place d’emblée en position d’autorité.

Pour autant, il n’a pas tous pouvoirs. Les droits de l’inspecteur ou du contrôleur du travail sont précisément codifiés.

Tout manquement intentionnel s’analyserait en un délit d’obstacle au contrôle, passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (à compter du 1er juillet 2016; auparavant, l’amende n’était que de 3750 euros — art. L. 8114-1 du Code du travail).

  • Droit d’entrée

Bien plus que les suites du contrôle, en général peu coercitives, dès lors que celui-ci ne s’inscrit pas dans une opération de lutte contre le travail illégal, le droit d’entrée marque véritablement l’impérium de l’inspecteur du travail. Prévu par l’article L.8113-1 du Code du travail, il s’agit de la possibilité de se rendre de manière inopinée dans tout local où sont occupés des travailleurs salariés. Il suffit qu’au moins un salarié soit en train de travailler pour rendre le contrôle possible et ce à n’importe quelle heure : à partir du moment où l’activité de l’établissement n’est pas exclusivement diurne, le droit d’entrée peut donc également s’exercer la nuit, quand bien même les salariés présents travailleraient pour le compte de sous-traitants ou de prestataires de service (par exemple une entreprise de gardiennage).

L’agent de contrôle doit en principe informer l’employeur ou son représentant de sa présence dans l’entreprise, sauf, précise la convention n°81 de l’Organisation Internationale du Travail, s’il «estime qu´un tel avis risque de porter préjudice à l´efficacité du contrôle » ce qui renvoie, à mon sens, à des situations marginales.

Le contrôle peut alors commencer. Schématiquement, l’inspecteur ou le contrôleur va visiter l’entreprise et/ou demander la communication d’un certain nombre de documents administratifs qui permettront de vérifier que l’employeur s’acquitte de ses obligations. Par ailleurs, la loi lui donne des prérogatives plus étendues en cas de suspicion de travail illégal ou de discrimination.

  • La visite des locaux de travail

S’il doit être avisé de sa présence, l’employeur n’est pas tenu de consacrer du temps à l’agent de contrôle. Il doit simplement faire en sorte que le contrôle soit possible, le cas échéant en donnant les instructions nécessaires pour que l’inspecteur puisse accéder aux locaux. Libre à lui de le faire accompagner par un membre de la direction ou un agent de maîtrise, voire de le laisser visiter l’entreprise seul.

L’inspecteur du travail peut proposer aux délégués du personnel de participer à sa visite. De même, les membres du CHSCT ont la possibilité de lui présenter des observations.

L’article L. 8113-1 du Code du travail, cité plus haut, précise que le droit d’entrée a notamment pour objet de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail d’effectuer « les enquêtes dont ils sont chargés ». Dans ce cadre, des salariés peuvent être interrogés sur leurs conditions de travail, l’agent de contrôle étant par ailleurs habilité à leur demander de justifier de leur identité et de leur adresse.

  • Le droit de communication

Aux termes de l’article L. 8113-4 du Code du travail, « Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail ».

Par conséquent, lorsque la législation impose la tenue d’un registre ou d’un document, l’inspecteur du travail peut en demander communication lors du contrôle.

Le droit de communication s’exerce sans délai. Il appartient au chef d’entreprise de veiller à ce que quelqu’un puisse, en son absence, remettre à l’agent de contrôle les documents prescrits par la réglementation, à savoir principalement (et sans prétendre à l’exhaustivité):

– Les justificatifs de l’inscription au registre du commerce ou des métiers

– Le registre unique du personnel

– Les accusés de réception des déclarations préalables à l’embauche

– Les contrats de travail

– Le doubles des bulletins de paie délivrés au cours des 5 dernières années

– Les documents permettant de comptabiliser le temps de travail (horaires collectifs ou décomptes individuels) sur une période d’un an

– Le registre des délégués du personnel

– Les procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

– Les fiches d’aptitude médicale

– Le document unique d’évaluation des risques

– Les résultats des vérifications et contrôles effectués par l’employeur conformément à ses obligations en matière de protection de la santé (vérifications périodiques de certains équipements de travail, mesures de concentration d’agents chimiques dangereux dans l’atmosphère de travail…..)

– Le cas échéant, une liste des chantiers ou lieux de travail temporaires où interviendraient des salariés de l’entreprise

  • Discrimination, harcèlement, santé-sécurité et travail dissimulé

Le droit de communication de l’agent de contrôle est étendu en cas de suspicion de discrimination ou de travail dissimulé.

Dans le premier cas, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut se faire communiquer tout document, quel qu’en soit le support, permettant de vérifier que l’employeur respecte ses obligations en matière de discriminations prohibées, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et d’exercice du droit syndical (art. L. 8113-5 du Code du travail). La différence est que, dans ces matières, la loi n’énumère pas les documents communicables, ce qui ouvre un champ d’investigation beaucoup plus large.

L’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a ajouté à ces matières le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ainsi que les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du Code du travail.

Dans tous ces champs de compétence, l’inspection du travail bénéficie donc d’un droit de communication élargi.

Enfin, lorsque l’enquête a pour objet la recherche de situations de travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent non seulement se faire présenter, mais également obtenir copie:

– Des documents justifiant de l’accomplissement des formalités suivantes: immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, déclaration aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, déclaration préalable à l’embauche et délivrance des bulletins de paie

– Des devis, bons de commande, factures ou documents commerciaux

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